Le régime de la micro-entreprise donne aujourd’hui la possibilité à une femme de ménage d’exercer son métier en étant à son compte avec le statut d’auto-entrepreneur et de développer ainsi sans intermédiaire sa propre clientèle.
Les démarches pour devenir auto-entrepreneur
C’est le futur auto-entrepreneur qui doit s’occuper des démarches pour créer sa micro-entreprise de services à la personne.
- Un formulaire Cerfa P0 devra être complété et envoyé à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
- Puis, l’auto-entrepreneur devra se faire immatriculer auprès du Répertoire des Métiers. Un extrait du K-bis lui sera ensuite transmis pour officialiser la création de sa micro-entreprise.
- Il devra également s’inscrire à la Sécurité sociale des indépendants, la SSI (auparavant le RSI).
- Enfin, il lui faudra avoir un compte en banque dédié aux transactions financières liées à son activité, sachant qu’un compte courant suffira (il n’est pas utile d’avoir un compte professionnel que votre banquier ne manquera pas de vous proposer !).
Régime social et fiscal du micro-entrepreneur
- Dans le cadre d’une activité artisanale, le chiffre d’affaires annuel ne devra pas dépasser le montant de 72 600 €.
- Les cotisations sociales calculées au prorata du chiffre d’affaires (environ 22%) devront être versées à l’URSSAF mensuellement ou trimestriellement.
- Une femme de ménage auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal. Elle peut être exonérée de la TVA sous certaines conditions. Il lui sera par ailleurs possible de bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
- Elle devra établir des factures correspondant aux prestations et tenir avec rigueur un livre de « Recettes encaissées » par ordre chronologique. L’origine des recettes et le montant correspondant ainsi que le mode de règlement, le numéro de la facture… devront y être précisés. Il faudra faire exactement la même chose pour tous les achats réalisés au nom de la microentreprise.
Les avantages de la micro-entreprise… côté femme de ménage…
- Des charges allégées
- Un régime social, comptable et fiscal allégé pour une femme de ménage auto-entrepreneur
- Plus d’indépendance…
- Possibilité de choisir en toute liberté ses clients, ses horaires et les modalités de paiement des prestations effectuées qu’elle facturera elle-même.
- Plus de souplesse…
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- Possibilité de cumuler une activité d’auto-entrepreneur et une activité salariée
- Possibilité de diversifier ses prestations auprès de divers clients issus du milieu professionnel, de l’entreprise et/ou auprès de particuliers.
… Et côté client…
- Le coût peut s’avérer moins coûteux que celui d’une agence de services à la personne, ce qui est logique compte-tenu de l’allégement fiscal et social du régime de la micro-entreprise (et des frais de gestion en moins)
- Si le règlement par CESU (Chèque Emploi Service Universel) classique ne pourra être accepté, un règlement de la prestation via CESU pré-financé sera accepté.
- Enfin, l’aide-ménagère, en tant que prestataire de service à la personne, peut faire bénéficier à ses clients d’un crédit d’impôt de 50% … ce qui leur permettra ainsi de réduire de moitié le coût de la prestation après réduction d’impôt.
Les inconvénients de la micro-entreprise pour une femme de ménage
Comme vous venez de le lire plus haut, le statut d’auto-entrepreneur propose des avantages pour une femme de ménage, mais il faut aussi savoir qu’il présente aussi un certain nombre d’inconvénients…
- Le chiffre d’affaires…
- Si le CA est plafonné à 72 600 € maximum, il faut absolument éviter qu’il ne descende sous la barre des 33 200€. En effet, dans ce cas la TVA ne sera pas facturée… et ne pourra donc pas être déduite du chiffre d’affaires…, tout comme les dépenses professionnelles d’ailleurs !
- Les cotisations…
- Le micro-entrepreneur ne cotise pas au chômage et ne percevra donc aucune indemnité en cas de perte d’activité.
- Pour la retraite, la femme de ménage auto-entrepreneur devra dégager un chiffre d’affaires minimum de 2 320 € par an pour valider un trimestre.
- Le fond de clientèle…
- L’aide-ménagère devra créer seule sa propre clientèle, ce qui n’est pas toujours facile, notamment dans les grandes villes où la concurrence est féroce avec une pression particulière portée sur les tarifs des aide-ménagères auto-entrepreneurs.
- Les établissements bancaires
- Il est à noter que les banques sont très « regardantes » concernant le statut d’auto-entrepreneur, ce qui peut expliquer leur relative frilosité sur le plan personnel pour accorder des emprunts ou lignes de découvert au moment de la création des micro-entreprises.