Comment se mettre à son compte en tant que femme de ménage ?

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Toute femme de ménage souhaitant se mettre à son compte pour exercer son métier sans intermédiaire peut aisément le faire en créant sa propre entreprise.

Ce qui est aujourd’hui très facile avec le régime de la micro-entreprise qui permet une gestion simplifiée…  grâce à un régime micro-social et micro-fiscal !

En tant qu’auto-entrepreneur, l’homme ou la femme de ménage pourra assurer l’entretien de locaux professionnels ou d’habitation dès lors que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas le plafond de 72 600 €.

 

Les démarches pour créer devenir auto-entrepreneur

 

Voici les différentes étapes pour créer une micro-entreprise, sachant que vous pouvez, si vous le souhaitez, faire appel à un professionnel qui se chargera pour vous de toutes les démarches.

 

  1. Déclaration de début d’activité

Cette démarche consiste à informer les instances sociales et fiscales concernées du projet. Devront être précisées les informations suivantes :

  • L’identité de l’autoentrepreneur
  • L’adresse de correspondance
  • La nature de l’activité
  • Le régime social et fiscal.

Ce dossier devra être complété d’un justificatif de domicile et d’une déclaration de non-condamnation.

 

Il vous faut savoir que les travailleurs non-salariés dont l’activité est artisanale (ce qui est le cas du secteur du nettoyage qui relève de l’artisanat) seront soumis au régime des indépendants.

 

  1. Domiciliation de l’auto-entreprise

 

La loi française demande à l’auto-entrepreneur d’insérer dans sa déclaration une adresse physique, sachant que la domiciliation d’une entreprise est en principe différente de celle du lieu d’exercice de l’activité. Pour ce, 3 possibilités de domiciliation :

 

  • La domiciliation commerciale à domicile : le domicile de l’entrepreneur devient aussi son lieu de travail.
  • La société de domiciliation : une formule proposée par les pépinières d’entreprises permettant d’avoir accès à des bureaux et services associés à un coût compétitif grâce à la mutualisation des espaces et des charges !
  • Le local commercial : une solution qui entraine des charges telles que le loyer l’entretien, l’électricité…

 

  1. L’immatriculation

 

  • L’immatriculation est obligatoire pour toute entreprise individuelle. Il est possible de s’inscrire en ligne comme auto-entrepreneur et d’avoir ainsi accès au Centre de formalités des entreprises compétent, soit la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour le secteur du ménage. Suivront l’inscription au Registre national des métiers (RNM) et la délivrance par L’INSEE d’un numéro de SIRET et d’un code APE.

 

  • Une bonne nouvelle : la micro-entreprise est exonérée de frais d’immatriculation !
    Ainsi, si vous faites toutes les démarches vous-même, devenir auto-entrepreneur ne vous coûtera rien…

 

  1. Déclaration auprès de la DIRECCTE

 

  • Pour faire bénéficier sa clientèle de particuliers d’avantages fiscaux, la femme de ménage auto-entrepreneur peut effectuer une déclaration auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en tant que service à la personne pour l’entretien de la maison, conformément à l’article D 7232-1 du code du travail.

 

  • Comme pour l’emploi d’un salarié à domicile, cette déclaration permet au bénéficiaire d’obtenir un crédit d’impôt égal à 50% des sommes versées dans la limite de 12 000 euros par an. Cette déclaration peut s’effectuer en ligne sur l’extranet NOVA du ministère de l’Économie.

 

  • Ainsi une femme de ménage auto-entrepreneur pourra proposer à ses clients particuliers les mêmes avantages fiscaux qu’un employé rémunéré en CESU.

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