Afin de faciliter l’utilisation et l’acceptation de CESU préfinancés dans le cadre des systèmes d’avances de crédit d’impôt, la DGFIP a créé la case 7DR dans la déclaration de revenus. Dorénavant, vous devez :
- Déclarer en case 7DB l’intégralité des prestations facturées par Shiva quel que soit le moyen de paiement (avance immédiate ou pas, CESU préfinancés ou pas)
- Déclarer en case 7DR le montant préfinancé par le tiers-financeur des CESU
En cas de paiement en CESU Préfinancé, veuillez remplir la case 7DR en y mentionnant la quote-part de CESU Préfinancé qui a été abondée par le tiers-financeur (employeur, CSE, collectivité locale, etc.). Le montant subventionné doit vous être communiqué par l’organisme financeur dans le cadre de son attestation fiscale annuelle.
Pour rappel, seule la partie autofinancée par le bénéficiaire des services à domicile ouvre droit à crédit d’impôt conformément aux dispositions de l’article 199 sexdéciès du CGI.